RCCM

Sûreté

D’INSCRIPTION D’UNE SURETE AU RCCM

(Inscription initiale, renouvellement et modification)

 

Notion : La sûreté est l’affectation, par le constituant (débiteur ou tiers), au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations.

Lieu : Greffe du ressort du RCCM où est immatriculé le constituant (s’il est soumis à l’obligation d’immatriculation) ou à défaut celui dans le ressort duquel est situé le siège (pers. Morale) ou le domicile (pers. Physique) du constituant (art. 52 AUS)

NB : la demande aux fins d’inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation d’une sûreté peut également se faire par voie électronique sur le site  Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom », volet crédit mobilier (cf guide d’utilisation)

Durée de validité de l’inscription : trois (03) ans à compter de leur inscription pour les privilèges généraux du trésor, de l’administration des douanes et des institutions de sécurité sociale. Pour les autres sûretés mobilières les parties conviennent de la durée qui ne peut excéder dix (10) ans à compter de l’inscription (art. 58 al. 1 & 2 AUDCG)

 

Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)

1° – Un formulaire d’inscription (art. 53 al. 1) disponible en ligne sur le site Web du TCA via la plateforme « Etribcom » dans son volet crédit mobilier selon le type de sûreté :

  • formulaire S1: demande d’inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation de la cession à titre de garantie, du gage, du nantissement et du privilège du vendeur de fonds ;
  • formulaire S2: demande d’inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation du privilège du Trésor, de l’Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale ;
  • formulaire S3: demande d’inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation de crédit-bail et de la réserve de propriété ;

2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes (article 53 AUDCG)

– tout document administratif justifiant de l’identité du créancier ou de l’agent de sûreté, du débiteur de la créance garantie et du constituant s’il n’est pas le débiteur ;

– 2 copies certifiées conforme du titre générateur de la sûreté (convention des parties ou décision de justice) ;

 

FRAIS : droit proportionnel au montant maximum garanti (art. 74-7° décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile commerciale, administrative et sociale.

FRAIS ANNEXES : 5 000 FCFA (Procès-Verbal de dépôt) et 2000 FCFA (Scan des pièces)

 

N.B : A titre d’information, en cas de renouvellement, de modification ou de radiation :

  • pour toute mention de radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée, sur les sommes faisant l’objet de la mention, les frais proportionnels prévus à l’article 74-7° du décret de 2013 sont dus ;
  • pour tout renouvellement d’inscription ou toute inscription modificative, la moitié des frais proportionnels prévus ci-dessus est due ;
  • les frais annexes de procès-verbal de dépôt sont à 5 000 FCFA et
  • les frais annexes de scan sont à 2000 FCFA.

 

Site du Tribunal de Commerce : www.tribunalcommerceabidjan.org

Téléphone : 22 51 03 41 Poste 153                                          

   Mis à jour le 10 janvier 2018

RADIATION D’UNE INSCRIPTION DE SURETE AU RCCM

 

Notion : La radiation consiste en la suppression de l’inscription d’une sûreté au RCCM soit pour irrégularité de l’inscription, paiement total ou partiel de la créance garantie, compensation soit pour prescription de la créance garantie. Elle est soit conventionnelle soit judiciaire (art. 63 et 64 AUS).

Lieu : Greffe du lieu d’inscription de la sûreté ;

Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)

1° – Un formulaire de radiation d’inscription (art. 64 al. 1) disponible en ligne sur le site Web du TCA via la plateforme « Etribcom » dans son volet crédit mobilier selon le type de sûreté :

  • formulaire S1: demande d’inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation de la cession à titre de garantie, du gage, du nantissement et du privilège du vendeur de fonds ;
  • formulaire S2: demande d’inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation du privilège du Trésor, de l’Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale ;
  • formulaire S3: demande d’inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation de crédit-bail et de la réserve de propriété ;

2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes

Cas de la radiation judiciaire

  • la grosse du jugement ordonnant la radiation de l’inscription ;
  • le certificat de non appel c/ le jugement ordonnant la radiation de l’inscription ;
  • 1 demande de certificat de radiation (art. 64 al. 3 AUS) ;
  • 1 copie du formulaire d’inscription de la sûreté préalablement authentifié par le service des archives du TCA ;

Cas de la radiation conventionnelle

  • 2 copies de l’acte authentique ou sous seing privé de consentement à la radiation donné par la créancier ou son cessionnaire enregistré au service des Impôts (art. 64 al. 1 AUS);
  • 1 demande de certificat de radiation (art. 64 al. 3 AUS) ;
  • 1 copie du formulaire d’inscription de la sûreté préalablement authentifié par le service des archives du TCA ;

FRAIS : Droit proportionnel au montant maximum garanti (art. 74-7° décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile commerciale, administrative et sociale).

FRAIS ANNEXES : 5 000 FCFA (Procès-Verbal de dépôt) et 2000 FCFA (Scan des pièces)

 

Site du Tribunal de Commerce : www.tribunalcommerceabidjan.org

Téléphone : 22 51 03 41 Poste 153                                            

 Mis à jour le 10 janvier 2018