RCCM

Radiation du Registre du Commerce et de Crédit Mobilier

Notion : La radiation consiste en la suppression de l’inscription de la personne physique du RCCM soit en raison de la cessation définitive d’activité soit du transfert du lieu d’exercice de l’activité dans le ressort territorial d’une autre juridiction soit en cas de décès de la personne immatriculée.

Lieux : Greffe du Tribunal auprès duquel la personne physique est immatriculée (art. 58 al.1 AUDCG)

NB : la demande aux fins de radiation peut également se faire par voie électronique sur le site  Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation)

Délai : Dans le mois à compter de la cessation d’activité ou du transfert du lieu d’exercice de l’activité ou dans les trois (03) mois à compter du décès de la personne immatriculée (art. 55 al. 1& 2 AUDCG)

Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)

1°- une demande de radiation établie sur le formulaire P3 disponible au greffe et sur le site web du TCA ;

– une demande de certificat de radiation établie sur papier libre (art. 51 al. 4 AUDCG) ;

–  1 procès-verbal de dépôt de pièces établi en deux (02) exemplaires (modèle disponible au Greffe et sur le site web du TCA) ;

2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes :

  • Radiation suite à la cessation d’activité ou au transfert du lieu d’exercice de l’activité : 1 photocopie du formulaire P1 ou P0 préalablement authentifié par le service des archives ;

 

  • Radiation suite au décès de la personne physique : 1 copie de l’acte de décès (certificat de décès ou jugement supplétif d’acte de décès) de la personne physique immatriculée ; 1 copie du certificat de non appel et de non opposition c/ le jugement supplétif d’acte de décès, le cas échéant ; 1 copie de l’acte d’hérédité + le certificat de non appel dudit acte ; 1 procuration donnée par les héritiers à leur représentant.

 

 

FRAIS : 10 000 FCFA (Formalité de radiation) + 10 000FCFA (Certificat de radiation)

FRAIS ANNEXES : 5000 FCFA (Procès-verbal de dépôt) et 500 FCFA (Scan des pièces)

 

– Toute personne physique immatriculée doit dans le délai d’un mois, à compter de la cessation d’activité, demander sa radiation du RCCM (article 55 AUDCG).

– En cas de décès d’une personne physique immatriculée, ses ayants-droit doivent, dans un délai de trente (30) jours, à compter du décès, demander la radiation de l’immatriculation du RCCM ou sa modification s’ils entendent continuer l’activité

 

Site du Tribunal de Commerce : www.tribunalcommerceabidjan.org

Téléphone : 22 51 03 41 Poste 153                                                

            Mis à jour le 10 janvier 2018

Notion : La radiation consiste en la suppression de l’inscription de la personne morale du RCCM soit en raison du transfert du siège social dans un autre ressort juridictionnel soit pour cause de dissolution.

Lieux : Greffe du Tribunal auprès duquel la société est immatriculée (art. 58 al.1 AUDCG)

NB : la demande aux fins de modification peut également se faire par voie électronique sur le site  Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation)

Délai : Dans le mois du transfert du siège social ou à compter de la date de clôture des opérations de liquidation en cas de dissolution de la société (art. 58 al. 1, 2, 3 AUDCG)

Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)

1° – 1 demande de modification établie sur le formulaire M2 disponible sur le site  Web du TCA ;

– 1 demande de radiation établie sur le formulaire M4 disponible au greffe et sur le site  Web du TCA ;

– 1 demande de certificat de radiation établie sur papier libre ;

2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes :

  1. Radiation suite au transfert du siège social en dehors du ressort du TCA
  • 1 photocopie du formulaire M0 préalablement authentifié par le service des archives ;
  • 1 photocopie du formulaire M2 du transfert de siège préalablement authentifié par le service des archives, le cas échéant ;
  • 1 copie originale du procès-verbal ayant décidé du transfert du siège social enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte;
  1. Radiation suite à une dissolution anticipée de la personne morale
  • 1 copie originale du procès-verbal ayant décidé la dissolution anticipée enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte ;
  • 1 copie du journal d’annonces légales dans lequel la publication de la décision de dissolution a été faite ;
  • 1 photocopie du certificat de non appel et de non opposition c/ la décision de dissolution ;
  • 1 copie du rapport de clôture de liquidation établi par le liquidateur (pour les dissolutions accompagnées de liquidation) ;
  • 1 copie des comptes définitifs établis par le liquidateur ;
  • 1 copie de l’avis de clôture de la liquidation dressée par le liquidateur ;
  • 1 copie originale du procès-verbal d’assemblée de la société en liquidation ayant statué sur les comptes définitifs du liquidateur, sur le quitus de la gestion du liquidateur, la décharge de son mandat et la clôture de la liquidation dûment enregistré au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte ;
  • 1 procès-verbal de dépôt de pièces établi en trois (03) exemplaires disponible sur le site web du TCA ;

FRAIS : 10 000 FCFA (Formalité de radiation) et 10 000FCFA (Certificat de radiation)

FRAIS ANNEXES : 5000 FCFA (Procès-verbal de dépôt) et 2 000 FCFA (Scan des pièces)

 

 

Site du Tribunal de Commerce : www.tribunalcommerceabidjan.org

Téléphone : 22 51 03 41 Poste 153                                                        

   Mis à jour le 10 janvier 2018