RCCM

Mentions modificatives, complémentaires et secondaires

Notion : Si la situation de l’assujetti subit ultérieurement des modifications, notamment l’état civil, le régime matrimonial, la capacité et l’activité commerciale qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au RCCM, il doit formuler une demande de rectification ou de mentions complémentaires (art. 52 AUDCG)

Lieu:  Greffe du Tribunal où l’immatriculation initiale a eu lieu

NB : la demande aux fins de modification peut également se faire par voie électronique sur le site  Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation)

Délai : Dans les trente (30) jours de la modification de la situation  (art. 52 al. 1 AUDCG)

Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)

Pièces communes à toutes les demandes de modification

1° – Une demande de modification (rectification ou mentions complémentaires) disponible au Greffe et sur le site Web du Tribunal de Commerce (art. 52 al. 1 AUDCG) ;

2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes :

  • 1 copie du registre du commerce (P1, P0) authentifiée par le service des archives du TCA;
  • 1 procès-verbal de dépôt de pièces disponible au bureau du registre du commerce et sur le site Web du Tribunal de Commerce établi en deux (02) exemplaires;

Pièces spécifiques liées à la nature de la modification

3°- Pour le changement de l’adresse géographique de l’exploitation du fonds de commerce : 1 copie du contrat de bail enregistré au service des Impôts ou à défaut timbré indiquant la nouvelle adresse géographique ;

4°- Pour l’ajout d’une personne pouvant engager l’entreprise : 1 certificat de résidence, 1 photocopie de la CNI ou tout document administratif pouvant justifier de l’identité de l’intéressé, 1 casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur dûment timbrée ;

5°- Pour l’ajout de l’activité de transport : 1 photocopie de la carte grise portant le nom du demandeur ou à défaut la photocopie de la carte grise + une demande de mutation dûment renseignée et légalisée ;

 6°- Pour le changement de situation matrimoniale : joindre selon le cas : 1 copie de l’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou tout document justifiant ledit régime, 1 grosse du jugement de divorce ou 1 copie de l’acte de décès du ou de la conjoint(e) ;

7°- Pour la continuation de l’activité par les héritiers : 1 copie de l’acte de décès de la personne immatriculée, 1 copie de l’acte d’hérédité + le certificat de non appel, 1 copie de la déclaration des héritiers aux fins de continuation de l’activité, 1 casier judiciaire ou une déclaration sur l’honneur dûment timbrée + 1 certificat de résidence + 1 pièce justifiant de l’identité du représentant des héritiers + 1 procuration donnée par les héritiers à leur représentant.

FRAIS : 10 000 FCFA (Inscription modificative)

FRAIS ANNEXES : 5 000 FCFA (Procès-verbal de dépôt) et 500 FCFA (Scan des pièces)

 

 

Site du Tribunal de Commerce : www.tribunalcommerceabidjan.org

Téléphone : 22 51 03 41 Poste 153                                                   

     Mis à jour le 10 janvier 2018

Notion : Toutes modifications concernant le statut des personnes morales assujetties à l’immatriculation, notamment la dénomination, la forme sociale, le transfert du siège social, la nomination de nouveaux organes, l’augmentation ou la réduction de capital social, la cession de parts et l’activité commerciale qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au RCCM, doivent être mentionnées au RCCM suivant demande de rectification ou de mentions complémentaires (art. 52 al.2 AUDCG)

Lieu:  Greffe du Tribunal où l’immatriculation initiale a eu lieu

NB : la demande aux fins de modification peut également se faire par voie électronique sur le site  Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation).

Délai : Dans les trente (30) jours de la modification de la situation (art. 52 al. 1 AUDCG)

 

Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)

Pièces communes à toutes les demandes de modification

1° – 2  exemplaires de la demande de modification (rectification ou mentions complémentaires) sur le formulaire M2 disponible au Greffe et sur le site Web du Tribunal de Commerce (art. 52 al. 1 AUDCG)

2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes

  • 3 exemplaires du procès-verbal de dépôt de pièces disponible sur le site Web du TCA ;
  • 1 photocopie du registre du commerce (M0 et éventuellement le (s) M2) authentifiée par le service des archives du TCA ;
  • 1 copie des statuts mis à jour, le cas échéant ;

Pièces spécifiques liées à la nature de la modification

3°- Augmentation ou réduction du capital social : 1 copie originale de l’acte ou de la décision qui a autorisé l’augmentation ou la réduction du capital ; En cas d’augmentation en numéraire : 1 copie originale de la DSV ou DNSV ou DRC enregistrée au service des impôts + 1 photocopie dudit acte ; En cas d’augmentation en nature : 1 copie originale du rapport du commissaire aux apports + 1 photocopie dudit acte ;

4°- Cession de parts ou d’actions : pièces communes aux cessions  :1 copie originale de l’acte de cession enregistré au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte; Pièces spécifiques à la cession aux tiers à la société : 2 exemplaires de l’acte de consentement à la cession des associés non cédants; Cession libre entre associés (cession dont les modalités ne sont pas prévues par les statuts) : 1 attestation de dépôt d’acte de cession au siège de la société ou 1 copie de l’acte de signification de la cession à la société ou 1 copie de l’acte d’acceptation de la cession par la société enregistré aux Impôts sauf dispense prévue par une clause de l’acte de cession  ;

Pièces spécifiques à la cession aux héritiers d’un associé décédé : 2 exemplaires de la décision d’agrément des héritiers ou du successeur prise par la société, 1 copie de l’acte de notification de la décision d’agrément aux héritiers ou successeur sauf dispense prévue par une clause de l’acte de cession   ;

5°- Nomination de nouveaux organes dirigeants (Gérant, Administrateur Général, AGA, PCA, DG, PDG, DGA…) : 1 copie originale du PV ou de  l’acte ayant nommé les nouveaux dirigeants enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte, 1 casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du ou des dirigeants ou à défaut, une déclaration sur l’honneur dûment timbrée + 1 copie de la pièce justifiant de son identité ;

6°- Transfert du siège social dans le même ressort juridictionnel : 1 copie originale du PV ou de  l’acte ayant décidé du transfert enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte, 1 copie du contrat de bail enregistré aux Impôts ou à défaut timbré indiquant le nouveau siège social ;

7°- Transformation de la société : 1 copie originale du PV d’assemblée ayant décidé la transformation enregistré au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte, 2 exemplaires des nouveaux statuts, 2 exemplaires de la DRC, DNSV ou DSV  enregistrés au service des Impôts, 2 exemplaires du rapport du commissaire aux comptes certifiant les conditions de la transformation ; NB : Pour la transformation de la succursale la demande doit être introduite au RCCM à l’expiration du délai de deux (02) ans à compter de son immatriculation au RCCM.

8°- Prorogation de la durée de vie d’une succursale : 2 exemplaires de l’arrêté de dispense de l’obligation d’être apporté à une société de droit ivoirien ; 1 copie originale du procès-verbal d’assemblée ou de l’acte ayant décidé de la prorogation de la durée de vie de la succursale ;

9°- Dissolution, fusion, scission : 1 copie du PV d’assemblée ayant décidé la dissolution, la fusion ou la scission enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte ;

 

FRAIS : 10 000 FCFA (Inscription modificative)

FRAIS ANNEXES : 5 000 FCFA (Procès-Verbal de dépôt) et 2000 FCFA (Scan des pièces)

 

Site du Tribunal de Commerce : www.tribunalcommerceabidjan.org

Téléphone : 22 51 03 41 Poste 153    

                                                                           Mis à jour le 10 janvier 2017