ORDONNANCE N° 2729/2017 DU 28 JUILLET 2017 RELATIVE A LA COMPOSITION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES VACATIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN POUR L’ANNÉE JUDICIAIRE 2016-2017

  • Version
  • 0 Téléchargement
  • 0.00 KB Taille de Fichier
  • 1 File Count
  • 09/10/2017 Date de Création
  • 09/10/2017 Dernière mise à jour

Download
FichierAction
ORDVACATION20162017.pdfTéléchargement