Année judiciaire 2017-2018

Téléchargez l’Ordonnance N° 3308/2017 du 28 Septembre 2017 relative au fonctionnement et aux attributions des Chambres du Tribunal de Commerce d’Abidjan pour l’année judiciaire 2017-2018

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Fiche de renseignement pour la constitution du dossier de radiation des personnes morales du RCCM
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Mot du Président

La nécessité d’assurer une meilleure prise en charge des conflits de la vie économique a conduit le Gouvernement Ivoirien à créer des juridictions spécialisées, les Tribunaux de Commerce…

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