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Sûreté

  • L’inscription des sûretés est faite à la demande du créancier, de l’agent des sûretés ou du constituant (débiteur). Les sûretés sont des garanties accordées au créancier, par le débiteur, pour le recouvrement de sa créance.

             Le lieu d’inscription des sûretés mobilières au RCCM obéit aux mêmes règles de compétences territoriales que lors de l’immatriculation.

             Les sûretés inscrites au RCCM portent sur :

    •       - La cession de créances à titre de garantie ;
    •       - Le gage (sur matériel professionnel, véhicules automobiles et stocks) ;
    •       - Le nantissement (de droits d’associés, de comptes de titres financiers, de créances, de fonds de commerce, de droit de propriété intellectuelle, de compte bancaire) ;
    •       - Le privilège du vendeur de fonds ;
    •       - Les privilèges généraux du Trésor, de l’Administration des douanes et des institutions de sécurité sociale.
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                TELECHARGER LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION ICI, Word

                  TELECHARGER LE FORMULAIRE S2 DE SURETE PRIVILEGES ICI, Word

                    TELECHARGER LE FORMULAIRE S3 SURETES CREDIT-BAIL-RESERVE DE PROPRIETE ICI, Word

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            1. Formalités

             

                  Inscription

                     Le créancier, l’agent des sûretés ou le constituant présente au Greffe le formulaire d’inscription (à retirer au greffe), aux termes de l’article 5 » de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

            •        Le renouvellement d’une inscription s’effectue dans les mêmes conditions que l’inscription initiale (article 59 AUOS).
            •        Toute modification conventionnelle ou judiciaire de l’assiette de la sûreté ou de la créance garantie fait l’objet d’une inscription modificative dans les mêmes conditions et formes initiales.
            •        Radiation

La radiation judiciaire est ordonnée par la juridiction compétente.

La radiation conventionnelle intervient sur consentement des parties soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé.

Tél : (225) 22 51 03 41

Email :
infos@tribunalcommerceabidjan.org