19/12/2014: Visite d'une forte délégation Nigerienne venue s'impregner du fonctionnement et des avancées numériques du Tribunal de Commerce d'Abidjan.           22/02/2013: La cérémonie d'installation des Juges Professionnels s'est déroulée au Palais de la Justice d'Abidjan - Plateau.

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RADIATIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

  •         Personnes physiques

  • L’hypothèse de la radiation de la personne physique s’ouvre dans les cas suivants :

    •       - La cessation d’activité ;
    •       - Le décès de la personne physique, dans le cas où les ayants-droit ne désirent pas continuer l’activité commerciale.

    •        Formalités à accomplir

    •       - Toute personne physique immatriculée doit dans le délai d’un mois, à compter  de la cessation d’activité, demander sa radiation du RCCM (article 55 AUDCG).
          - En cas de décès d’une personne physique immatriculée, ses ayants-droit doivent, dans un délai de trente (30) jours, à compter du décès, demander la radiation de l’immatriculation du RCCM ou sa modification s’ils entendent continuer l’activité.
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Tél : (225) 22 51 03 41

Email :
infos@tribunalcommerceabidjan.org