Le Tribunal de Commerce d'Abidjan

Mission et Organisation

Nature

Le tribunal de commerce d’Abidjan est une juridiction autonome de premier (1er) degré.
Avec son avènement, il y a dorénavant trois tribunaux de premier degré à Abidjan a savoir :

  • Le Tribunal de 1ère Instance d’Abidjan Plateau,
  • Le Tribunal de 1ère Instance de Yopougon,
  • Le Tribunal de Commerce d’Abidjan.

Textes de base

  • Décision N°01/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
  • La loi organique N° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce qui a abrogé la décision N°01/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.
  • La loi N°2016-11 du 13 janvier 2016 portant modification des articles 5 et 22 de la loi organique N°2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.
  • La loi N°1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce qui abroge à son tour la loi organique N° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce
  • Décret N°2012 – 628 du 6 juillet 2012 portant création du Tribunal de Commerce d’Abidjan et fixant son ressort territorial.

Siège

Le siège du Tribunal de Commerce d’Abidjan se trouve dans la commune de Cocody, aux deux Plateaux, derrière la fondation Donwahi.

Attributions

Les litiges attribués au Tribunal de Commerce d’Abidjan sont :

  • Les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général.
  • Les contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique.
  • Les procédures collectives d’apurement du passif.
  • Les contestations et oppositions relatives aux décisions prises par le Tribunal de Commerce.
  • Les contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (NB : dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de première instance).
  • Les contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil.
  • Les litiges attribués par les lois spéciales aux tribunaux de commerce.

Par ailleurs, le Tribunal de Commerce d’Abidjan gère le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Ressort Territorial

Le ressort territorial du Tribunal de Commerce d’Abidjan englobe celui des tribunaux de 1ère instance d’Abidjan-Plateau et de Yopougon.

Composition

Le Tribunal de Commerce d’Abidjan est compose de :

  • Juges professionnels (magistrats de carrière)
  • Juges consulaires (opérateurs économiques choisis sur une liste d’aptitude établie par la chambre de Commerce et d’Industrie de Cote d’Ivoire)
  • Greffiers
  • Personnels Administratifs

Ministère Public

Les fonctions du Ministère Public sont exercées par le Procureur de la République, près le Tribunal de 1ère Instance d’Abidjan – Plateau

Procédure

La procédure suivie devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan est contenue dans la loi N°1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce et dans le code de procédure civile, commerciale et administrative.

Contrôle et suivi

Le contrôle et le suivi des activités du Tribunal de Commerce d’Abidjan sont dévolus principalement à un Conseil de Surveillance composé d’un conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême (Président), de l’Inspecteur Général des services judiciaires et pénitentiaires, d’un avocat désigné par le Barreau, d’un Administrateur des services judiciaires désigné par le Ministre de la Justice et de deux opérateurs économiques désignés par la Chambre de commerce et d’Industrie de Cote d’Ivoire.

Ouverture

Le Tribunal de Commerce d’Abidjan a ouvert ses portes depuis le 1er Octobre 2012.

Financement

Le Tribunal de Commerce d’Abidjan bénéficie de l’appui financier de l’Etat de Cote d’Ivoire, de la Banque Mondiale, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Cote d’Ivoire et de la Confédération Générale de Cote d’Ivoire.

Contact

Téléphone : 22 51 03 41
Email : infos@tribunalcommerceabidjan.org