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LES CONDITIONS DE L’IMMATRICULATION

  •         Personnes physiques

    Toute personne ayant la qualité de commerçant doit dans le mois d’exploitation de son commerce requérir du Greffe compétent son immatriculation au RCCM, muni de la demande prévue à l’article 39 (voir modèle en annexe) et à l’appui de sa demande fournir les pièces justificatives prévues à l’article 45 (voir encadré ci-dessous).

     Lieux :                 -    Greffe du Tribunal du lieu d’exploitation du commerce

    1. Guichet unique de création des entreprises (CEPICI)

    Délai : dans le mois d’exploitation du commerce

    Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)
    1° - Une demande d’immatriculation ou requête (article 44 AUDCG – modèle disponible au greffe)

    2° - A l’appui de la demande, les pièces suivantes (article 45 AUDCG)

    1.       - 1 extrait d’acte de naissance ou tout document administratif justifiant de son identité ;
    2.       - 1 extrait d’acte de mariage, le cas échéant ;
    3.       - 1 extrait de casier judiciaire, ou tout autre document en tenant lieu ; à défaut, une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou par le document qui en tient lieu ;
    4.       - 1 certificat de résidence ;
    5.       - 1 copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du principal établissement ;
      1.        En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
      2.        Le cas échéant, une autorisation d’exercer le commerce ;
      3.        Le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers.

          

        

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    LE CERTIFICAT DE NON FAILLITE, NON DISSOLUTION, NON LIQUIDATION , DE NON MISE EN REGLEMENT PREVENTIF...

    EXTRAITS K.BIS

    CERTIFICAT DE NON INSCRIPTION DE SURETE(S)

    CERTIFICAT DE NON CESSATION DE PAIEMENT

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    PROCES VERBAL DE DEPOT

      

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