Bienvenue dans: Accueil > Présentation du Tribunal de Commerce d'Abidjan

LES CONDITIONS DE L’IMMATRICULATION

  •         Personnes morales

        

             Les sociétés commerciales, les groupements économiques et les personnes morales spécialement assujettis au Registre du Commerce doivent requérir leur immatriculation dans le mois de leur constitution dans la juridiction de leur siège social (article 46), muni de la demande prévue à l’article 39 de l’AUDCG. A cette demande sont jointes les pièces justificatives telles que prévues à l’article 47 de l’AUDCG (voir encadré ci-dessous).

  •  Lieux :                 -    Greffe du Tribunal du lieu d’exploitation du commerce

    1. Guichet unique de création des entreprises (CEPICI)

    Délai : dans le mois de la constitution de la société

    Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)
    1° - Une demande d’immatriculation ou requête (article 46 AUDCG – modèle disponible au greffe)

    2° - A l’appui de la demande, les pièces suivantes (article 47 AUDCG)

    1.       - 2 copies certifiées conformes des statuts ou de l’acte fondateur ;
    2.       - 2 copies de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
    3.       - 2 listes certifiées conformes des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou la personne morale ;
    4.       - une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou par le document qui en tient lieu ;
      1.        Le cas échéant, une autorisation d’exercer le commerce ;

          

    TELECHARGER LES ACTES ANNEXES

    LE CERTIFICAT DE NON FAILLITE, NON DISSOLUTION, NON LIQUIDATION , DE NON MISE EN REGLEMENT PREVENTIF...

    EXTRAITS K.BIS

    CERTIFICAT DE NATIONALITE

    CERTIFICAT DE NON INSCRIPTION DE SURETE(S)

    CERTIFICAT DE NON CESSATION DE PAIEMENT

    TELECHARGER LE PROCES VERBAL DE DEPOT

    PROCES VERBAL DE DEPOT

     

     

     

     

     

     

     

     

Tél : (225) 22 51 03 41

Email :
infos@tribunalcommerceabidjan.org