RCCM

Radiation du Registre du Commerce et de Crédit Mobilier

L’hypothèse de la radiation de la personne physique s’ouvre dans les cas suivants :

– La cessation d’activité ;
– Le décès de la personne physique, dans le cas où les ayants-droit ne désirent pas continuer l’activité commerciale.

Formalités à accomplir

– Toute personne physique immatriculée doit dans le délai d’un mois, à compter de la cessation d’activité, demander sa radiation du RCCM (article 55 AUDCG).

– En cas de décès d’une personne physique immatriculée, ses ayants-droit doivent, dans un délai de trente (30) jours, à compter du décès, demander la radiation de l’immatriculation du RCCM ou sa modification s’ils entendent continuer l’activité

La radiation des personnes morales s’ouvre soit par dissolution, soit par liquidation.

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la personne morale doit déclarer sa situation aux fins de transcription dans un délai d’un mois, munie d’une décision d’assemblée générale dûment enregistrée, laquelle nomme ou désigne le liquidateur.

En cas de liquidation, la radiation de l’immatriculation de la personne morale doit être demandée par le liquidateur, dans le délai d’un mois à compter de la clôture des opérations de liquidation (article 58 AUDCG)