RCCM

Mentions modificatives, complémentaires et secondaires

Toute modification concernant l’état civil, le régime matrimoial, la capacité et l’activité de l’assujetti, personne physique, doit être mentionnée au RCCM avec une demande de rectification ou de mention complémentaire (voir modèle), dans un délai de trente (30) jours.

A l’appui de cette demande, une copie de la déclaration d’immatriculation (P0) est jointe.

Pour toute modification concernant leur statut, les personnes morales (sociétés commerciales, GIE, …) assujetties à l’immatriculation doivent formuler dans les trente (30) jours de cette modification une demande de rectification ou de mention complémentaire, munies d’une décision d’assemblée générale.