RCCM

Formalité d'immatriculation

Toute personne ayant la qualité de commerçant doit dans le mois d’exploitation de son commerce requérir du Greffe compétent son immatriculation au RCCM, muni de la demande prévue à l’article 39 (voir modèle en annexe) et à l’appui de sa demande fournir les pièces justificatives prévues à l’article 45 (voir encadré ci-dessous).

Lieux :

  • Greffe du Tribunal du lieu d’exploitation du commerce
  • Guichet unique de création des entreprises (CEPICI)

Délai : dans le mois d’exploitation du commerce

Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)
1° – Une demande d’immatriculation ou requête (article 44 AUDCG – modèle disponible au greffe)

2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes (article 45 AUDCG)

– 1 extrait d’acte de naissance ou tout document administratif justifiant de son identité ;
– 1 extrait d’acte de mariage, le cas échéant ;
– 1 extrait de casier judiciaire, ou tout autre document en tenant lieu ; à défaut, une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou par le document qui en tient lieu ;
– 1 certificat de résidence ;
– 1 copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du principal établissement ;
En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
Le cas échéant, une autorisation d’exercer le commerce ;
Le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers.

Les sociétés commerciales, les groupements économiques et les personnes morales spécialement assujettis au Registre du Commerce doivent requérir leur immatriculation dans le mois de leur constitution dans la juridiction de leur siège social (article 46), muni de la demande prévue à l’article 39 de l’AUDCG. A cette demande sont jointes les pièces justificatives telles que prévues à l’article 47 de l’AUDCG (voir encadré ci-dessous).

Lieux : – Greffe du Tribunal du lieu d’exploitation du commerce

Guichet unique de création des entreprises (CEPICI)

Délai : dans le mois de la constitution de la société

Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)
1° – Une demande d’immatriculation ou requête (article 46 AUDCG – modèle disponible au greffe)

2° – A l’appui de la demande, les pièces suivantes (article 47 AUDCG)

– 2 copies certifiées conformes des statuts ou de l’acte fondateur ;
– 2 copies de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
– 2 listes certifiées conformes des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou la personne morale ;
– une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou par le document qui en tient lieu ;
Le cas échéant, une autorisation d’exercer le commerce